ci-dessous indiqué : -dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ; -dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2022, le FGAO demande au tribunal de : - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R. 421-15 du code

elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur la demande de vente amiable Comme rappelé plus haut, l’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle

L'article 444 du même code ajoute que "Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

ci-dessous indiqué : -dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ; -dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

L. 211-9 et suivants du code des assurances, sauf à en limiter les effets du 12 septembre 2024 au 14 novembre 2024, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un

Enfin, il demande, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des demandeurs pour procédure abusive.

[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -      verser à Madame [YT] [Y] la somme de 2 500 euros au titre du même article, -       rejeter toutes demandes

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il y a lieu de retenir, au visa de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant à l'application de l'article 1724 du Code civil, que les travaux réalisés dans les parties communes donnent lieu

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111