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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la
678e9f7ebfd75b73b3e3e6ff
10 janvier 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 janvier 2025.
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
Service des Recoursc/Tiers
65e22ff2b3791a0885c4f60a
2 février 2024
consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article
CTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
69760389cdc6046d47a72e64
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
Ctx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
65e22ff6b3791a0885c4f649
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
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29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 09 décembre 2022 de M [T] [S] à savoir une« tendinopathie
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
6800134702ef4af389611efe
MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés
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18 juillet 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
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12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
677d7ac8b032d83cfd3e6c6b
7 janvier 2025
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
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Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
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