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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Section des Référés
69ced3c6cdc6046d47e7ee31
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
69cedadbcdc6046d47e87ae0
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
376-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
69cedb53cdc6046d47e884c7
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
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