La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1]

Suivant l’article 545 dudit code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le délai d’un mois prévu à l’article L145-41 du Code de commerce, accordé au preneur pour se conformer à ses obligations, a été visé au sein de cette sommation qui doit par suite être regardée comme régulière