AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
6a0ca79bcdc6046d47397488
19 mai 2026
19 mai 2026
La société MDM et la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société MDM, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
Source officiellePage 4 sur 1603
Référés Cabinet 2
6a0e0892cdc6046d475a51a5
20 mai 2026
20 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 octobre 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette à la suite de la délivrance de ce commmadement.
Source officielle