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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MDM et la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société MDM, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0892cdc6046d475a51a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 octobre 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette à la suite de la délivrance de ce commmadement.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd38cdc6046d479d1a20

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme de 157,92 euros au titre des frais de délivrance du commandement de payer du 03 octobre 2025.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d6cdc6046d47239f9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1decdc6046d4723a058

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [C] [Q] [R] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a confirmé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f29da368950469359d

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement,   L’affaire appelée le 18 mars 2025 a été renvoyée contradictoirement au 17 juin 2025.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58381cdc6046d4773f9dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [W], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69dff786cdc6046d475fbc24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les frais du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de payer, - la condamnation de la SARL NATUR'ELLE aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 26 mars et 29 juillet 2025, ainsi qu'à lui verser la somme de 3000 euros au titre des

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba866b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’EQUITE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b03bcdc6046d478fe1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28651cdc6046d479ccd11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28673cdc6046d479ccf7e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0add00cdc6046d470f0fb4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par le commandement de payer n’ont pas été réglés dans le délai prescrit.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a206cfdcdc6046d47fcffaf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le coût du commandement de payer, de la signification du commandement à la caution et de la dénonciation à la préfecture.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717443d395d6ba9f2aa780

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - Me François Xavier DOS SANTOS - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies : - Consultant - Régie - Dossier

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01fcdc6046d472fc7a2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, somme à parfaire au jour de l’audience, - le condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement ainsi qu’au règlement d’une indemnité de 500 € par application des dispositions de l’article

Source officielle