TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

■ N° RG 23/55208 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FZO N° : 4 Assignation du : 26 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline

septembre 2024 et sa publication dans le Réveil du Midi du 30 août au 05 septembre 2024 et le Réveil du Midi du 06 au 12 septembre 2024 ; Maître TURMEL, avocate au barreau de NIMES, substituant Me Nicolas

naissance 1] 1965 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, ayant pour avocat postulant Maître Valérie LEMAITRE-NICOLAS

PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT Société LABORATOIRE SERVIER, SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 085 480 796 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline

N° RG 24/00992 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICA7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - Me Caroline CHAPOUAN, - Me Jean-Renaud EUDES, - Me Dominique FLEURIOT, TRIBUNAL

personne de son liquidateur amiable, la SELARL CARDIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Maître Frédéric DUSSORT, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C300 et par Maître Nicolas

[B] [U], magistrat stagiaire GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS DÉBATS : A l'audience publique du 14 avril 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa

2025 DEMANDEURS : Monsieur [S] [I] né le 9 avril 1989 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [D] née le 12 octobre 1994 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Nicolas

Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

nationalité française, demeurant [Adresse 7], Débiteur saisi, non comparant, représenté par Maître Fabien KOVAC, pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Dijon, substitué par Maître Caroline

DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES SELARL EKLAR N°2026/ CH GÉNÉRALISTE A DEMANDERESSE Madame [K] [P] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Caroline

GUERRIER SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDERESSE S.C.I.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Valérie LEMAITRE-NICOLAS

JUGEMENT 02 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole

barreau de LILLE, avocat plaidant, et par Maître Ela BARDA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0033 DEFENDEURS Monsieur [I] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas

352J-W-B7H-C225Z N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Cyril DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue Saint Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline COURBRON TCHOULEV Mme [I] [Q] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle

AKKOR INTERNATIONAL C/ Société [T] [C] [X] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Arnaud BAYLE Me Alberto CORDUAS Me Nicolas WEISSENBACHER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Carolina