A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

W-B7J-E3BV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le vingt six Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

sur l'importance des souffrances endurées en qualifiant l’importance sur une échelle croissante de 1 à 7 CONSOLIDATION  - Proposer la date de consolidation des lésions (date à laquelle les lésions ont cessé

A l’appui de sa demande, elle expose que Madame [T] présente une déficience viscérale chronique stabilisée par traitement médical entraînant des difficultés modérées à notables dans la mobilité, notamment

2008 à Chalon-sur-Saône.

Madame [X] n'ayant pas cessée d'être exposée au risque après cette date, de sorte que le délai de prise en charge est nécessairement respecté. L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

CREATIS C/ [O] [E] [L] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique, il soutient que le logement loué était indécent et insalubre, en raison de l’absence de WC et de salle d’eau privatifs, ainsi que de problèmes chroniques

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur [J] [D], âgé de 57 ans au jour de la demande le 17/11/2022, dit souffrir des conséquences d’une fracture tibiale opérée, de lombalgies chroniques, de gonalgies traitées par kétoprofène et paracétamol

l'importance des souffrances endurées en qualifiant l'importance sur une échelle croissante de 1 à 7 CONSOLIDATION - Proposer la date de consolidation des lésions (date à laquelle les lésions ont cessé

L’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose que : “Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs

Concernant les chiens, Madame [M] fait valoir qu'il ressort de la main courante déposée par la famille [W] le 16 mai 2024 que les chiens des consorts [X]/ [C] ont un comportement violent et dangereux et

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

Monsieur [C] [K] a exposé qu’il exerçait le métier de charpentier couvreur et que par décision du 24 mars 2023, la [2] lui a notifié la reconnaissance de sa maladie « Lésions chroniques du ménisque gauche

Sur le diagnostic de la maladie : Le tableau n° 57 A désigne la maladie de "tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs" dont le diagnostic

Il a été fait appel à un équipage cyno stups et le chien s’est rapidement dirigé devant la porte de l’appartement [Adresse 6].

En outre, concernant le certificat médical produit justifiant la nécessité pour Madame [V] de marcher avec son chien, il ne justifie en rien le droit de laisser les chiens nuire au voisinage.

[W] [B] [X] [Z] né le 08 Juillet 1962 à [Localité 9] ALGERIE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge

ET DÉFENDERESSE : Madame [C] [D] [M] Née le 15 Mars 1966 à CHÂTEAU-CHINON (VILLE) (58) Nationalité Française Demeurant : 7 avenue de la République - Appartement 372 - 89200 AVALLON.