N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS BENAYOUN & DEWAS à la SELAS CLAMENS

Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle sous-loue le logement de Madame [M] depuis le 1er octobre 2023 et qu’elle lui réglait un loyer de 700 euros.

] C/ [X] [M], [W] [T] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [A] demeurant 8 Lotissement

PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [E]

RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSES Madame [B] [K] de nationalité Française née le 22 Décembre 1978 à [Localité 2], demeurant [...] représentée par Me Clément

[Adresse 9] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me CAUNEILLE Me BLANQUER Me GARCIA ☒ 1 scan service expertises

Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES Me Bernard BOULLOUD la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Clémence

SARL ARCHITECTURE [O] SANCERRY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

MOTIVATION : 1) Sur les demandes en réparation L’article 6 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être

02546 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/01728 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEFK AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PICARDIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Clémence

JUGEMENT N°24/02001 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02302 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U6UZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Clémence

Localité 3] Profession : Secretaire comptable, demeurant [Adresse 2] Monsieur [G] [X] [I] né le 27 Décembre 1961 à [Localité 3] Profession : Chaudronnier, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Clémence

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

N° RG 24/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTAA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTAA NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SELAS CLAMENS

: + 1 EXPERT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

G0762 DEFENDEURS Monsieur [P] [I], demeurant 8 rue Larivière - 64200 BIARRITZ Société LES RONDEAUX, SAS immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 491 839 031, dont le siège social est sis 24 rue Louis

SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 502 492 663 dont le siège social est sis 38 rue Clément Ader - 91700 FLEURY-MEROGIS S. A. S.