de remise en conformité de l’installation électrique, - 1 235,93 euros, au titre des travaux de reprise de l’installation d’évacuation des eaux usées, - 2 739,55 euros, au titre des travaux de démolition

au mode de réparation à privilégier, entre la réparation en nature, soit la mise en conformité ou la démolition, et la réparation par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts.

Sous quinze jours, l'expert recommandait la démolition du bâtiment.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts [N] de démolition partielle de leur carport, les époux [T] ont soutenu qu’il n’existerait aucun lien entre cette demande et la demande initiale

Par arrêté de mise en sécurité en date du 30 mars 2023, le maire de la Commune de [Localité 10] a mis en demeure les consorts [M] d’effectuer les travaux de réparation, de démolition et de prendre les

TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D, exerçant son activité sous l’enseigne CARECO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

leurs écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, représentés, M. et Mme [R] demandent notamment de : - se déclarer compétent, à titre principal, - ordonner la démolition

sous seing privé en date du 30 mars 2019, Monsieur [I] [W], par l'intermédiaire de son mandataire, la SAS FONCIA NORMANDIE, a donné à bail à Madame [C] [N] un appartement situé 17 rue Roger Schlaich à DEVILLE-LES-ROUEN

A - Appt 24 76250 DEVILLE-LES-ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le

L’expert constate que les travaux ont été interrompus au stade démolition, que toute la démolition n’a pas été réalisée et qu’aucune réalisation d’ouvrage n’a commencé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de démolition formées par les époux [I] Les époux [I] demandent, sur le fondement de l’article 544 du code civil, la démolition de tous ancrages de la pergola dans

RUEIL CLAIRE DEVILLE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 514 766 dont le siège social se situe [Adresse 26] à [Localité 30], est prise en la personne de son représentant

de la maison de Monsieur [Z] - DECLARER comme étant prescrites les demandes fondées sur l’action réelle immobilière et/ou l’action personnelle de démolition formulées par la société HELIOS FIDUCIE par

associées au deuil.

reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre

Il est également établi que les demandes de démolition et de réparation du préjudice ne sont pas prescrites, les désordres étant continus.

Dès lors, Mme [W] [N], qui ne démontre l’existence d’aucun trouble anormal de voisinage, sera déboutée de ses demandes en démolition.

fonds du syndicat de copropriétaire La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.