L'affaire a été plaidée le 26 Mars 2026, et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Pôle social - N° RG 22/01360 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Anne-Laure DENIZE - Dr [L] [T] - S.A.S. [9] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS N° de minute

DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [Q] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparant

Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES

2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 mai 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE M.

de justice, lors des débats Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 19 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est

[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Monsieur

Par ordonnance du 23 mai 2016, le tribunal d’instance de Saint-Denis a ordonné au Docteur [R] [U] de délivrer une copie du dossier médical à Madame [Q] [D].

(97400) le 8 avril 1966 est décédée à Saint-Pierre (97410), le 13 juillet 2021 a laissé pour recueillir sa succession 3 sœurs et 1 frère : Mme [A] [R] [Z] [J], née le 4 mai 1956 à Saint-Denis (97400),

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03516 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CT 1ère Chambre N° Minute : NAC : 36E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La date d’intervention était prévue du 07 au 11 mars 2022 concernant la micro chape et, à compter du 25 mars, s’agissant des travaux relatifs au coulage du Granito.

Madame [Y] [A] [S] [L], comparante à l'audience du 17 novembre 2025 et régulièrement avisée de la date de renvoi de l'affaire au 9 mars 2026, n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 9 mars 2026

[Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.S.

Par ailleurs, [Localité 1] HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX prévues à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 31 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.