Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC estime avoir respecté l’ensemble de ses obligations concernant : la taille de police du contrat qu’elle

SHANA, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentées par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 puis prorogé en dernier lieu au 31 janvier 2024.

S’agissant de la vente du bois, les époux [X] exposent que s’ils ne s’opposent pas à ce que le prix de vente du bois taillé soit partagé avec les époux [N], le calcul retenu par ces derniers ne repose

Pour cette appréciation, la juridiction tient notamment compte, dans la mesure où les parties en justifient, de la connaissance antérieure de l’expert de la situation de l’entreprise, de la taille de l

[R] est admise charge à ces derniers d'en respecter strictement les modalités s'ils veulent sauvegarder leurs conditions actuelles de vie et de logement.

[V], expert près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la- Réunion. Le rapport d’expertise a été déposé le 23 juillet 2021.

Elle fait valoir qu’elle a sollicité l’octroi d’un logement d’une taille réduite.

ET QBE EUROPE SA/NV [Adresse 6] [Localité 15] représentés par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

[C]13@waanadoo.f, experte inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion.

En revanche, le devis d’entretien annuel produit pour de la tonte et de la taille de haie et arbustes à hauteur de 924 euros peut être retenu comme base de calcul.

Monsieur [Y] procède donc à la taille de la haie. En décembre 2011, un conciliateur de justice est saisi à propos de la végétation voisine.

[Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB001 C/ DEFENDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Jean

lieu de souligner que ces manquements sont d’autant plus graves dans la mesure où il est évident que l’appréhension à distance, via un écran, qui plus est souvent au travers de fenêtres déroulantes de tailles

dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [X] [N] né le 31 Janvier 1973 à [Localité 6] (30), Madame [B] [H] née le 11 Novembre 1946 à [Localité 4] (13), domiciliés [Adresse 2] représentés par Me Denis

reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre

Il note dans ce dernier constat que : - les branches d'un saule pleureur implanté sur la propriété de Mme [R] tombent sur les câbles électriques ; - au niveau de la limite sud de la propriété [B] : des