RCS LILLE METROPOLE N° 303 236 186. 69 avenue de Flandres 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSES SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Gilles

, que Monsieur [H] devra faire face à cet achat.

BANK PLC, société de droit britannique, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles

Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Aline SAVIN, Greffier lors des débats et de Graciane GILET

Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKPW Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS

[V] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier, lors des débats, et de Monsieur [H] [J], Greffier stagiaire en mise en

TREEZOR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008 MAGISTRAT

Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 Décision du 24 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03901 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

Julie GRAS, avocate au barreau d’Alès SARL [E] [O] IMMOBILIER ENTREPRISE ET CONSEIL exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me François GILLES

, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant contrat du 13 décembre 2021, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [W] [F] [Z] un contrat de location avec option d'achat

en fin de location représentant 37,294% du prix d’achat TTC du véhicule.

[N] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Claire GILLET-CHALLETON Notifications : 2 Mme [K] [S] [X] épouse [P] (LRAR) M.

assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Mars 2026, présidée par Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, et tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats

au greffe Dans l’affaire : ENTRE : , [E], [R], [O] dont le siège social est sis 15 avenue de la Demi-Lune - Bâtiment Ellipse - CS 300001 - - 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par Maître Gilles

RENAULT [Adresse 3] représentée par Me Sandra CORDEL de la SELARL CORDEL, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat plaidant au barreau