Il résulte par ailleurs des correspondances échangées entre Mme [D] [M] [J] et La Maison Saint-Gobain, plateforme par laquelle la cliente avait été mise en relation avec la société BEL AIT HABITAL, que

DEMANDERESSE La Société CAROFFTEL GOBELINS (à l’enseigne “HOTEL [18]”) [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Maître Philippe-hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau

________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : VYV3 NORMANDIE-MUTUALITEFRANCAISE NORMANDIE SSAM 17 avenue de la Libération 76100 ROUEN Représentée par Me GOSSELIN

Agnès BONNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0808 Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) [Adresse 6] GROUPE CAMACTE [Localité 19] Société SAINT-GOBAIN

BATI SMG, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 898 403 811, dont le siège social est sis 8 chemin de Saint Gobain - 69190 SAINT FONS non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : M.

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE Expédié aux parties le : 1 CCC à : - Saint Gobain - Me Albertini - CPAM

disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : [Localité 10] HABITAT [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Elisabeth GOELEN

2023 DEMANDEUR Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Localité 4] ALGERIE représenté par Maître Julie WALRAFEN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE

2023 DEMANDERESSE Madame [B] [M] [Adresse 3] [Localité 1] ALGERIE représentée par Maître Julie WALRAFEN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE

DEMANDERESSE Madame [K] [U] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] ALGERIE représentée par Maître Julie WALRAFEN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE

comparant à l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Monsieur [F] [X] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Comparant, assisté par Maître GODRIN-RUIZ

ENTRE : DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Elisabeth GOELEN

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 02 décembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SEM [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Me Elisabeth GOELEN

Société OPH DE [Localité 10] [Adresse 8] Versailles Habitat [Localité 4] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

ENTRE DEMANDEUR : SEM [Localité 9] HABITAT [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 9] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Edith COGNY, de la SCP BERTHAULT-COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Elisabeth GOELEN