la Maire [Adresse 28] [Adresse 15] [Localité 18] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0131 JUGE : Madame Louise GOERGEN

SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, demeurant 52B Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christophe LEMAITRE

FONCIERE DU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation

SCI CATHREIN RCS DE [Localité 1] N° 508 468 162 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305 JUGE : Madame Louise GOERGEN,

P0422 Madame [K] [Q] née le [Date naissance 2] 1971 TURQUIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422 JUGE : Madame Louise GOERGEN

partage selon le projet d’acte de partage n°3 établi par Maître [T] à la suite du décès de Monsieur [Z] [E] tel que produit par Madame [V] [I] en pleine propriété de la parcelle de terre située à GOURGEON

ACE ENERGIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0003 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président

disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : [Localité 10] HABITAT [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Elisabeth GOELEN

Monsieur [P] [R] épouse [R] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190, JUGE : Madame Louise GOERGEN

CHATEAUFORM’FRANCE RCS DE [Localité 3]: 402 559 595 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge

ENTRE : DEMANDEUR : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Elisabeth GOELEN

R0057 DÉFENDERESSE Madame [X] [C] Domiciliée chez Me [J] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire MASETTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0181 JUGE : Madame Louise GOERGEN

DÉFENDERESSE Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500 JUGE : Madame Louise GOERGEN

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SEM [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Me Elisabeth GOELEN

Société OPH DE [Localité 10] [Adresse 8] Versailles Habitat [Localité 4] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

ENTRE DEMANDEUR : SEM [Localité 9] HABITAT [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 9] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Edith COGNY, de la SCP BERTHAULT-COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Elisabeth GOELEN