Par requête visée par le greffe le 06 septembre 2024, [N] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 09 mois.

commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, Monsieur [E] [N] [P] a fait assigner Madame [O] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de bénéficier d’un délai de grâce

jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais de grâce

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Estimant que l’interface graphique et la page d’objectifs proposées par la SAS Trezy accessible à l’adresse <https://trezy.io> est une copie servile des siennes, notamment de sa foire aux questions (FAQ

Elle soutient que Mme [U] [I] ne justifie d’aucune perspective d’augmentation de revenu à l’issu du délai de grâce sollicité.

La société LGO leur a alors soumis plusieurs devis avant de procéder à la réalisation des éléments graphiques et de leur remettre les fichiers sources des éléments graphiques le 25 janvier 2022, dont ceux

loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais de grâce

Concernant sa situation financière actuelle, elle ne perçoit pas de revenu en l’absence de prise en charge de son arrêt de travail par l’Eduction Nationale et vit grâce aux aides d’une association.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

titre du jugement de 2022 n’avait pas été contracté par lui-même mais par son ancienne compagne, et au bénéfice de la mère de cette dernière, laquelle reste à ce jour propriétaite du véhicule acheté grâce

expulsion de Monsieur [B] [H] et Madame [U] [Y] épouse [H] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - rejeter toute demande de délais de grâce

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

Il produisait également un jugement du 06 août 2024 du juge de l’exécution rejetant la demande de délai de grâce de Monsieur [K] et déboutant Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance

[F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M. [F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

à titre subsidiaire, limiter les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société France Protect à la somme de 5000 € TTC ; – accorder à la société France Protect un délai de grâce

Elle percevait le chômage avant l'ouverture de sa société et vivait grace à cela mais depuis 2025 ne perçoit que le RSA; elle en justifie par la production de ses avis d'impôts sur les revenus de 2023

décembre 2023, par laquelle Madame [X] [R] a saisi le juge des référés de ce tribunal en application des dispositions de l'article L 314-20 du code de la consommation, aux fins d'obtenir des délais de grâce

Aux termes de ses conclusions, Madame [X] [V] [Z] demande au juge de l’exécution de lui accorder un délai de grâce de 18 mois à compter de la décision à intervenir pour remplir son obligation de quitter