dispositions de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires au succès

Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS - 664 Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître Hervé

TREILLE DEMANDEUR Monsieur [U] [C] né le 19 Septembre 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Hervé

25/01546 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFX4 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01546 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFX4 Présidente : Noémie HERRY

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL BFTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour avocat Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,

BRASSERIE DE [13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT

de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531 S.A SMA SA [Adresse 28] [Localité 23] représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066 S.A.S HERVE

25/00017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-M7YK Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-M7YK Présidente : Noémie HERRY

L’article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BBM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires CAP HERMES

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

[Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 DEFENDEURS Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Hervé

procuration, comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : S.A BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé

CEPI MANAGEMENT, RCS [Localité 13] 434 331 864., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 262, avocat postulant, et Maître Hervé

- N° Portalis DBZE-W-B7K-JYWY AFFAIRE : [Z] [A], [X] [B] C/ [L] [C], [I] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé

MAAF Assurance SA, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau

EVASION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Léa MEIER-COHEN, avocate postulante au barreau d’ESSONNE, vestiaire : 195 et par Maître Hervé COULOMB, demeurant [Adresse 2], avocat

. - Une copie certifiée conforme à Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037, Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS - 1559 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCI Alain MULLER Hervé SOUCHE

25/00335 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDIV Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/00335 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDIV Présidente : Noémie HERRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT