[C] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision par courrier expédié le 29 septembre 2024.

Au total, 216 jours ont été imputés sur le relevé de compte employeur pour l’exercice 2021, au titre de cette maladie professionnelle.

Le certificat médical initial du docteur [H] établi le jour même fait état d’une “douleur lombaire dû à une lombosciatalgie suite à un port de charge ».

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Cette offre datant de 2023 devra être remise à jour pour une réalisation en 2025 ». Il a alors chiffré le budget prévisionnel des mesures d’urgence à la somme provisoire de 98.427,45 €.

Il est d’accord pour s’acquitter de la moitié des charges dues à ce jour et estime la somme réclamée au titre des frais très élevée.

, - leur expulsion sans délai du logement, avec suppression du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux, ou tout délai de grâce , - le prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour

Se prévalant d’échéances impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a, par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2025, mis en demeure M.

DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 EUROS). - Désigner la JURIS.actes Commissaires de Justice à Lannion, qui a établi le procès-verbal de description, pour assurer la visite des biens saisis, AU MOINS DIX JOURS

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mai 2023, M.

prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière au regard de la recevabilité du débiteur à la procédure de traitement des situations de surendettement, et rappelé que cette suspension ne peut excéder

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mars 2025, Mme [T] [W] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours

Assistée Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction du montant des sommes réclamées à de plus juste proportion, en faisait valoir que les devis ont été majorés, de sorte que l’indemnisation ne peut excéder

AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition

procedure eu autorisant le cas échéant la vente amiable ou en ordonnance la vente forcée; - DIRE que le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intéréts et autres accessoires, au jour

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 12 mars 2025, M.