En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [S] est de nationalité française. Madame [F], défenderesse, réside de manière habituelle en France.

Le tribunal constate, cependant, que le montant total de ses débours définitifs, tel qu’indiqué par la CPAM aux termes de ses ultimes écritures, s’élève à 148.269,31 euros, montant auquel Mme [Q] acquiesce

expert avec mission de donner son avis sur les éléments de la valeur locative et sur la valeur locative au jour du renouvellement du bail, En conséquence, FIXER dans ce cas le loyer provisionnel au montant

La compagnie d’assurances MAIF ne conteste pas le principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice, ni l’évaluation qui en est faite par l’expert, mais conteste le montant retenu et propose un montant

, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0428.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

En l'espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l'assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.            

Le schéma joint à la déclaration fait état de la présence de deux professeurs et un moniteur a proximité immédiate de Monsieur [H] au moment de l’accident.