Madame [O] [F] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1021, avocat postulant, et par Me Jean-Marc VILLESECHE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant simplement à voir “dire et juger”, “rappeler”, ou “constater” ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Madame [H] [S] demande au Tribunal de : - juger

représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Raphael PAPIN, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Hubert HELIER

Dans le dernier état de leurs demandes, les Consorts [M] sollicitent du tribunal de : - juger que les soins prodigués par l’Association CAP’SANTE n’ont pas été conformes aux règles de l’art et dire que

part, DÉFENDEUR Monsieur [NZ] [C], né le 22 octobre 1987 à FOURMIES (NORD), détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge - écrou représenté par Maître Vincent DEMORY, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

DIRECT CONSTRUCTIONS N° RG 23/00693 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HEAD Assignation :17 Mars 2023 Ordonnance de Clôture : 31 Décembre 2024 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée

vestiaire #D1903 DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, la Société GRATADE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Hela