représentée par Me BREUILLER, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS- 111 ET DEFENDEUR CDC HABITAT [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me MORRON, avocat au Barreau de PARIS- E7, substituée par Me LAVILLE

recours effectif ; Mais attendu que la requête n’expose aucunement quels moyens auraient pu être développés par ses soins qui auraient permis à la juridiction du second degré une décision différente, lacritique

comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne LABEILLE

. - Une copie certifiée conforme à Maître Thibaut DE [Localité 8] de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11, Me Didier DOMAT - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP LABEILLE BRUNEL FAISANT [Adresse 7

DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 07 Mai 1979 à [Localité 11] (RHONE) [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fanny LAVAILL

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-emilie PHAN, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente en présence de Mme Nathalie LAFFAILLE

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES M.

opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC) domicilié : chez M. et Mme [G] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Fanny LAVAILL

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE

Entreprise MSA [5], Société [6], Société [7], S.A. [8], S.A.R.L. [9], Société [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE