Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [B] [W] a fait assigner devant le juge des référés du présent

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-10409 du 26/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS) Comparant et concluant par Maître Laurence LERAILLE

Désigner pour y procéder Me [C] [Z], notaire associé de la société civile professionnelle Benoît RIQUIER – Isabelle LERMINIER-GRANDIERE – [C] [Z] et David VINCENT, notaires associés à [Localité 13] (78

Elle indique que le relevé bancaire permet de constater que ledit compte joint n’est pas alimenté des seuls gains et salaires de monsieur [X].

[S] [E] [H] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner M.

Toutefois, lesdites photos ayant été communiquées à la SA BPCE IARD avant l'audience et celle-ci ayant eu la possibilité d'en débattre contradictoirement devant le juge des référés, il y a lieu de juger

[J] [V] et tout compte rendu nécessaire par lesdites opérations ; - condamner M.

intérêts pécuniaires et patrimoniaux - désigner Me [T] [V], notaire à [Localité 7], aux fins d’établir un projet de partage - désigner l’un des membres du tribunal en tant que juge commis pour surveiller lesdites

à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner Monsieur [H] [J] à lui payer lesdites

Enfin, Monsieur [A] [W] fait valoir que lesdits paiements constituaient des économies, que sa famille connait des difficultés financières et que le « food truck » devait être une source de revenus supplémentaire

la pénalité contractuelle correspondant à 10 % du prix de vente de 240.800,00 € ; * des intérêts de retard correspondant pour chaque somme due au titre du contrat de vente à 1 % par mois de retard, lesdits

[P] [B] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; -Condamner M.

[E] [C] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; -Condamner M.

fondée à saisir la présente juridiction pour obtenir la communication des conditions générales et particulières des contrats détenus par son père ainsi que les décomptes des mouvements de fonds sur lesdites

[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

Une mise en demeure de payer ledit chèque a été adressée en date du 30 octobre 2025.