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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec17e08341cb497881b

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

tribunal de bien vouloir : A titre principal : débouter Monsieur [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées a l’encontre de la société CNP Assurances, A titre subsidiaire : Limiter

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 26 mois compte- tenu d'une capacité de remboursement de 277 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982c4cdc6046d47d28af3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [B] [A] indiquait que sa mission était limitée à l’étude préalable et à l’obtention du permis de construire, et émettait toutes protestations et réserves.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e217dcdc6046d475c2f45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] a été construite à plus de trente centimètres de la limite séparative, en violation du permis de construire déposé et validé par le maire de [Localité 5].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X], fixé à 20 % à compter du 11 avril 2023 relevant des « limitation fonctionnelle des mouvements d’épaule droite dominante suite fracture du 1/3 externe de la clavicule ostéosynthésée membre dominant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces deux sociétés ont procédé à l’installation de plusieurs groupes de froids et climatisation à proximité de la limite de propriété des époux [Y].

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du code de procédure civile, IN LIMITE

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [L] dans le virage, retenue à 105 km/h sur une route limitée à 90 km/h, qui a eu pour effet de l’empêcher d’anticiper la courbe et de rester sur la route, puis d’éviter la moto à terre.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3686cdc6046d471ee5d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir qu’en application du chapitre 1.1.2 du barème le taux doit être fixé à 15% au titre de limitation moyenne de tous les mouvements, la fracture ayant entraîné des répercussions sur la capacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a donc une limitation mais il n'y a pas de difficulté nécessitant une aide technique ou une aide humaine.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon certificat médical établi le 10 avril 2024, Madame [X] [F] a présenté une limitation des mouvements du cou, une mobilisation douloureuse de l'épaule droite, un Lasègue à 70° et une sensibilité costale

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TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose à la demande de limitation de la mission de l’expert aux seuls postes de préjudice susceptibles d’être contractuellement indemnisés formulée par la SA Bpce Assurance Iard, faisant valoir

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TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [U] et Mme [J] [K] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) ont confié à la société à responsabilité limitée AB Couverture (ci-après dénommée la société AB Couverture) l’exécution de travaux de

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, Madame [W] [G] demande au tribunal : A titre principal : Limiter le droit à indemnisation de Madame [P] [

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] dans son rapport d’expertise ; * limiter la responsabilité de la société [S] à hauteur de 20 % ; * limiter la responsabilité du BET Groupe fluides à hauteur de 5 % ; * limiter la responsabilité de

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La MAIF a émis protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, conclu à la limitation de la provision à la somme de 500 € et débouté des autres demandes, statuer ce que de droit sur

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TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 5] (PAYS-BAS), demeurant [Adresse 4] (PAYS-BAS), Tous les trois représentés par Maître Nathalie ROUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 746 MCF, société à responsabilité limitée

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