AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68ff2ec17e08341cb497881b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
tribunal de bien vouloir : A titre principal : débouter Monsieur [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées a l’encontre de la société CNP Assurances, A titre subsidiaire : Limiter
Source officiellePage 4 sur 1506
SURENDETTEMENT
69d0201ccdc6046d4706bfc1
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 26 mois compte- tenu d'une capacité de remboursement de 277 euros.
Source officielle