[R] [A] [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [H] [B] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

), demeurant 5 rue Erasme Guichet - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [O] [H] [V] [L] épouse [T] née le 29 Octobre 1952 à HUCQUELIERS

[U] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Il est néanmoins constant que ce dernier est affilié en tant que travailleur indépendant auprès de la [3] de Martinique. M.

Par acte d’huissier délivré le 31 juillet 2023, Monsieur [G] [J] a assigné la société XpFibre pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

[P] [S] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE M.

XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/08279 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4TO Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 Société RATP HABITAT Anciennement dénommée LOGIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02364 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBE 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Louise FONTAINE

ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ISTRA [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant de Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, demeurant 10 Boulevard Alexandre Martin

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

[O] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [U] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

[E] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT La BANQUE S.A.

[B] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Monsieur [Y] [A] a quitté les lieux loués le 1er septembre 2022.

DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] [X], né le 16 Juillet 1963 à POINTE-A-PITRE (97110), de nationalité Française, demeurant Plaisance - 4 Lotissement Aubery - 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par la SELARL JURISDEM

TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS