Lia LANGAGNE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

[H] [D], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION

FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

Localité 2] Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Arsène MIABOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

Par note en délibéré autorisée reçue le 28 octobre 2025, la bailleresse a produit un décompte actualisé au 23 octobre 2025 présentant un solde de 11 121,87 €.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 11 avril 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 23 avril 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 14 octobre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 21 octobre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 21 octobre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

Agathe BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

_________ N° RG 25/06974 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

CROSSFIT [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE Me [X] [H], prise en sa qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SAS CROSSFIT [Localité

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 20 novembre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 9 avril 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

La société [J] a également consenti à la société Ambulance Saint Marcel une réduction de loyer de 3.600 euros hors taxes par an pendant les trois premières années du bail.