Par un recours gracieux du 20 mars 2021, les Demandeurs et plusieurs autres copropriétaires ont sollicité du Maire de [Localité 5] le retrait de cet arrêté du 22 janvier 2021.

[L] [U] et Mme [X] [I] se sont mariés le 24 août 1972 à [Localité 7] (Maroc). M.

porteur de remplacement de celui démoli.

 : - acte de vente 28.10.20, - déclaration préalable de travaux, - procès-verbal de constat Maître [X], - attestation AMARA IMMOBILIER (CENTURY 21), - attestation Me [E] Notaire office du Dôme 26 mars

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marie-Laure CADILLON-TOULLEC 10 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Maître [E] [J] 19 - Maître [F] [D] 111 - régie - expertises x1 Grosse

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00767 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BUZ AFFAIRE : S.C.I. [O] [B] [G] [W], S.A.S. AXESS GRANDS PROJETS C/ S.N.C. LIDL, S.A.

Il estime que la demanderesse a mal fait son travail et que les désordres sont apparus après la réception.

L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

[S] [E] est propriétaire depuis le 21 mai 1986 d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Son terrain est mitoyen de celui de M.

La livraison a été réceptionnée avec réserves le 25 mars 2024.

Au visa de l’article 378 du code de procédure civile, (et non pas du code civil comme indiqué), elle explique avoir déposé une demande de permis de démolir qui lui a été refusée par la mairie malgré l’

Suivant arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mai 2023 (N° RG 22/13859, n°2023/321), l’ordonnance a été confirmée sauf en ce qu’elle a dit que les dépens de la première instance comprendraient

représenté, ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY Audience publique du 05 mars

HEYTE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Maître [I] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] CONSTRUCTION domicilié ès qualité [Adresse 1] Représenté par Me Marie

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars suivant, prorogé au 02 Avril 2025.

la Maf.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 32 - Maître Lola BERNARDEAU (Poitiers) - Maître Jérôme GARDACH

[I] [F] CREPY & [J] [V] ARCHITECTES Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01045 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGKW Minute : 2026/ Cabinet JUGEMENT DU : 20 Mai

Courant mars 2022 une enquête diligentée par la Mairie de [Localité 1] a conclu que la pergola située côté sud comprise dans le lot n°2 était une construction en dur laquelle était dépourvue d’autorisation