Par courrier du 22 mars 2024, Madame [B] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours.

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 29 Janvier 2026

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 29 Janvier 2026

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 29 Janvier 2026

2026, sous la signature de Delphine PORTAL, Vice-Présidente, et de Romain MERCIER, greffier.

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal C/ [U] [B] [S] [P] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 au Cabinet MERCIÉ Expédition délivrée

La demande a été déclarée recevable le 27 mars 2025.

titre du solde des prêts et n’a versé qu’un montant de 167 385,50 euros en mai 2017, ce qui a permis de solder le prêt n°02.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Mme [I] a formé sa contestation par courrier du 26 mai 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 2 mai 2025.

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

LA MARTINE représentée par la SA CDC HABITAT, C/ [B] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND-RAUCHER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le :

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025,

03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

2020 liant les parties, à effet du 02 mai 2025 ; CONSTATE en conséquence la résiliation du bail commercial du 11 mai 2020, par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 02 mai 2025 ; DÉCLARE la SARL

EXPOSE DE LA SITUATION Suivant une déclaration en date du 12 mai 2025, M.

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025,

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025,

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 29 Janvier 2026