qualité d’assureur de Madame [N] ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert : Monsieur [Z] [J] 27 bis rue de marchais

[V] [C] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS

Arguant du mauvais état de ces terrasses qui constitueraient une partie commune, [L] [I] a, par actes séparés en date des 16, 22 et 24 juillet 2024, fait citer le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

Il a soutenu que les loyers ont été prélevés sur un mauvais compte et qu’il a procédé à un virement sur le compte du prêteur, lui indiquant de prélever les loyers sur son compte bancaire de la Société

faisant remarquer que les demandes de relogement de Madame [S] née [W] ne sont pas motivées par l’indécence du logement, et que le commissaire de justice qu’elle a mandaté a constaté un appartement en mauvais

2025 NUMERO RG : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C46 JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GSW JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00391 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BCO JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GTO JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

2025 NUMERO RG : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECM JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

2025 NUMERO RG : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D5C JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FHU JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZT JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaëtan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme [J] [Z] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT comportait le mauvais numéro de RG.

Il fait état de ses problèmes de santé, à la fois physique et psychiques et affirme qu’aucune mauvais foi ne pourrait être retenue.

opérations de compte, liquidation, partage.dire et juger que le président de la chambre des notaires disposera de la faculté de délégation de ce dossier à l'un de ses pairs, à l'exception de la SCP [R] – MARCHAIS

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.