’y CONDAMNE ; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages

ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif

ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif

Or le logement litigieux est un appartement de type 5 et il s’ensuit que la deuxième condition qui est cumulative à savoir que le logement soit adapté à la taille du ménage n’est pas remplie en l’espèce

régler directement entre les mains du parent créancier ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces

Le syndicat des copropriétaires a conclu, le 30 mai 2006, avec la société Prestation Service et Maintenance (ci-après « la société PSM »), un contrat de prestations de ménage sur les parties communes.

sens : DISONS que le juge français est compétent pour connaître du litige, DISONS que les époux résident séparément ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal, bien en location et du mobilier du ménage

parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces

S'agissant de la deuxième condition de l'adaptation du logement à taille du ménage, force est de constater en revanche, qu'au jour du décès du locataire, son fils y résidait seul.

procédure ; Le représentant de la Préfecture : il est algérien, a une OQTF du 19/10/2024, il n'a pas de documents d'identité, ni d'adresse, il ne veut pas retourner dans son pays, il constitue une menace

Elle expose que le bien immobilier constitue la résidence principale du couple et de ses trois filles étudiantes et à charge, que les revenus du ménage sont composés d'allocations chômage à hauteur de

soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : pas connaissance de la demande d' asile en espagne, il se dit algérien, il est convoqué le 15/04, il constitue une menace

[I] [D] est en carence depuis le 1er avril 2025, si bien que le ménage vit sur le seul salaire de Mme [O] [Y]. Il retrouvera une mission à compter du 11 juin 2025.

copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] et Monsieur [H] [D] à transmettre les pièces justificatives des charges de copropriété et notamment les factures, devis, contrats (ascenseur, femme de ménage

soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il fait l'objet d'une oqtf, il n a aucun tittre d identité, le consulat a été saisi et relancé, il constitue une menace

Il a été condamné à plusieurs reprises, il n'a pas respecté une précédente assignation à résidence, il constitue une menace à l'ordre public, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur

Monsieur [M] [N] fait également valoir que le locataire a causé des troubles anormaux du voisinage par des nuisances et des menaces proférées à l’encontre de ses voisins.

Elle expose qu’elle travaillait comme femme de ménage jusqu’aux difficultés rencontrées pour le renouvellement de son titre de séjour.