Elle indique que Mme [B] [O] est en situation d’impayés depuis le mois de juillet 2020, qu’elle a bénéficié d’un moratoire de 36 mois pour la somme de 2.219,83 euros suite à un jugement du 15 juillet 2021

 ; qu’il percevait en 2025 des revenus de l’ordre de 1 144 euros par mois.

À l'audience du 19 mars 2026, la société IMMOBILIERE 3F, représentée, actualise sa créance à la somme de 1719,62 euros arrêtée au 10 mars 2026, loyer du mois de février 2026 inclus.

[E] [D] l’attribution du logement n° A214 situé [Adresse 6], moyennant une redevance de 385 € par mois.

Il avait repris le paiement du loyer depuis le mois de mars 2025.

pendant une durée de 84 mois, la dernière mensualité étant majorée du solde éventuel de la dette ; les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois et la première mensualité devra être payée le 5

taux légal à compter du commandement de payer du 20 décembre 2023 et à mesure de l’exigibilité de diverses sommes, - Une provision de 230,65 euros à valoir sur l’indemnité d’occupation due au titre du mois

[O] a expliqué ne pas contester les sommes qui sont réclamées à la société, qui est devenue une EURL et dans laquelle il exerçait, mais a indiqué que la période concernée, à savoir les mois de janvier

de décembre 2020, une régularisation de l'année 2020, des mois d'août et septembre 2021, des mois d'avril, mai, juin et septembre 2022.

Elle précise que son salaire lui est versé sur 13 mois et que le 13e mois lui sert à rembourser ses proches qui l’ont aidée financièrement au cours de l’année.

Mme [M] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux. A l’appui de sa demande, elle indique vivre dans le logement avec sa nièce de 24 ans.

Antérieurement, suivant mesures entrées en application le 31 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers avait prévu un échelonnement de la dette sur 24 mois, moyennant une mensualité de

Elle propose de payer sa dette par mensualités de 187 euros par mois sur 24 mois. La SA Sia Habitat est d’accord avec la proposition.

et par enfant, soit 200 € par mois pour les 2 enfants - FIXER le montant de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [K] à Madame [Y] à la somme de 150 € par mois et par enfant soit 300 € par

Madame [H] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant

[P] [U] [O] et Mme [G] [O] la somme de 2 693.29 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus, selon décompte arrêté à la date du 8 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse,

Elle demande donc que les sommes de 947,44 € et de 439,08 €, au titre des loyers et charges dus pour les mois d’avril et mai 2023, soient mises à la charge exclusive de M. [J] [M].

du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Les enjoindre à remettre en état le mur de soutènement sur le côté de la propriété [Y], dans un délai de 2 mois