Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK3H

le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [J] [U] ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne : - l’effacement de toutes les dettes professionnelles

Monsieur [F] [J] du refus de prise en charge de la rechute du 7 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge.

public

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Elle produit le passeport sécurité intérim (PASI) de l'intéressé délivré le 28 septembre 2017 (pièce 8), valable dix ans.

SECURITE MALOUINE, société exerçant une activité de serrurerie a obtenu du président du tribunal judiciaire de Saint-Malo une ordonnance enjoignant à M.

Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

En droit de la sécurité sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours   La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

sociale non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Ordonner la diffusion pour une durée de 2 semaines d'une publication judiciaire de la décision dans la presse écrite (Voix du Nord

[H] [B] a fait assigner Maître [M] [K] en sa qualité d’avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en responsabilité civile professionnelle.

Au soutien de ses prétentions, la [14] fait valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une continuité de soins et symptômes, qu’en présence d’une difficulté d’ordre médical, une expertise judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AP JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés

A titre liminaire, le tribunal observe que la recevabilité du recours n’est pas discutée et qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [I] [X] Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de