Mme [S] [T] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT

09 Avril 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur: Madame Sophie PARAT

N° RG 24/01921 N° Portalis DBXS-W-B7I-IE25 N° minute : 25/00012 Copie exécutoire délivrée le à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA

BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [E] [S] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT

Par conclusions n°3 communiquées par RPVA du 10 janvier 2024, la société CYBERMANIA soutient que l’IMR ne dispose pas d’une créance paraissant fondée en son principe, dans la mesure où le contrat qui les

Elle rappelle que la résolution litigieuse interdit la location saisonnière de manière générale sans exclure la location saisonnière dépourvue de prestations para-hôtelières accessoires, activité civile

[Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier :

aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Madame [R] [X] épouse [T] née le 09 Mars 1969 à ZAGREB (YOUGOSLAVIE) 3, Rue des jonquilles 54000 NANCY de nationalité Serbe représentée par Me Armelle PARAUX

Les défendeurs s’y opposent en soutenant que le préjudice de Madame [R] n’a jamais été constaté, le certificat médical étant daté de plus d’un mois après les faits et les éléments leur paraissant insuffisants

de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 180 Madame [R] [P] épouse [A] née le 29 Mai 1959 à NANCY (54000), demeurant 3 rue des Bouvreuils - 54710 FLEVILLE

Sur la créance paraissant fondée en son principe Au cas d'espèce, il convient de rappeler que Monsieur [R] [D] a obtenu du Juge de l'exécution l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur le bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [W] [Z] 19B rue d’Ozerailles 54270 ESSEY-LÈS-NANCY représenté par Me Armelle PARAUX

- Sur la créance paraissant fondée en son principe Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation

délivrée le : à Me Hervé BROSSEAU, Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT

DEMANDEUR Monsieur [Z] [M] [Adresse 7] [Localité 17] représenté par Maître Vincent JULÉ-PARADE de la SELASU VJP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0407,et par Maître Alice DUGUET, avocat au barreau

Cette décision a confirme le refus de prise en charge para caisse du 26 octobre 2021 de l’accident dont il a déclaré avoir été victime le 30 juin 2021.

Juillet 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur : Madame Sophie PARAT

[E] est fondé à invoquer une créance paraissant fondée dans son principe à l’encontre du constructeur.