Adresse 2] comparant en personne Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe

] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe

rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la cabinet MICHEL HANNEL & Associés, S.A.S [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

13]) Représentée par Me Laetitia PLY-DRIDI, Avocat, #C0080 et Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jocelyn NORDMANN, Avocat, #A0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe

son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS - 126 Me Philippe

sis [Adresse 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe

[O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe

Audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision

Me GENSSE Philippe, avisé de la date de renvoi, est absent.

BENCHETRIT de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0239 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société SUD LOIRE CONSTRUCTION, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe

vestiaire : 132 DÉFENDEUR Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (ZAIRE) [Adresse 4] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Monsieur Philippe

Véronique COUDRAY de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE

[Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Philippe

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe

[G] [J], Mme [O] [D] épouse [J] Exécutoire à : Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658 Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431

Madame [R] [G] a préféré renoncer à tout événement et n’a pas souhaité revenir en France et le reporter à une date ultérieure.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 15h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en POLOGNE.