[N] [W] (Me Laetitia RAVIER) C/ M.

Sur ce : La société CONSTRUCTIONS DE L’OUEST LYONNAIS admet ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles en livrant un chemin en matériau concassé qui s’est rapidement raviné à la faveur du ruissellement

ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES L’ORRIERE [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P209 DÉBATS A l’audience du

barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [C],Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT

voir : - condamner Madame [R] [L], sous astreinte de 500 € par jour de retard dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, à mandater la société RAVIER

la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que le conseil du retenu soutient que l’administration au rait

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me KESSLER + 1 CCC Me RAYE + 1 CCC Me RAVOT + 1 CCC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [T], Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT, greffier DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025 JUGEMENT

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

[N] [D], Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 23 Avril 2025 , après débats

termes desquels il peut être constaté qu’elle a réitéré à plusieurs reprises son souhait de vendre la maison et que Monsieur [G] [J] a entendu lui faire donation de sa quote-part pour finalement se raviser

Mais, le médecin-conseil s’étant ravisé, la [6] a alors étudié la demande de M. [L] au regard des exigences administratives.

Preuve en est, d’ailleurs, qu’il s’est ravisé en tentant d’engager une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, à laquelle la SA [L] a indiqué qu’elle refusait de participer par lettre

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 3] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, SA, ayant son siège social [Adresse 5] représentés par Me Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Clément RAVI

récit d’une semaine de vacances qu’elle aurait organisé avec son mari « vers [Localité 9] », afin d’y annoncer la nouvelle à leur famille, événement qui aurait toutefois été perturbé par les tensions ravivées

rejoindre les parcelles précitées des requérants ; en effet, de grosses pierres provenant de l’effondrement de parties des murs occupent une large partie de l’assiette du chemin qui présente de profonds ravinements

Le fait que le maire se soit ravisé pour des motifs économiques (craignant que Mme [E] [D] [V] ne rembourse pas la commune) ou en raison de l’absence d’expertise “en bonne et due forme” n’enlève rien à