ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [Q] [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS représentés par Me Sandra

Assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 22 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) ès-qualités

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDERESSE S.A.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé. .

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé. DEMANDERESSE La S.A.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 DÉFENDERESSE L’EURL KC MARCADET dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

DBYL-W-B7J-DDSN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

L’article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

COPIE délivrée le 07/04/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL 2 copies au service des expertises Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Par Sandra

protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mai 2026 par Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.