à établir leur imputabilité à la société SEA SIDE SPA.

S’agissant de la dette professionnelle, auprès du SIE de Meaux, il indique avoir fait un recours devant le tribunal administratif.

il : - Ordonne la sortie d’indivision suite au décès de son père [T] [J] [K], survenu le 20 novembre 2019, en attribuant : . à lui-même : ○ le lot 41 du LOTISSEMENT [S] cadastré K 96 pour 661 m2 sis

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante SIE 13 MANAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant

[Adresse 2] représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29 ET : La Société SIDI BOU, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Maître Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI La Juge

SIFER SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE EURO MEDITERRANEENNE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître

Il a également condamné la société TACOS SIX NEUF et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, et condamné

S’agissant du protocole d’accord signé entre les parties le 18 août 2023, la SIDR précise qu’elle s’était engagée à suspendre l’exécution du jugement d’expulsion si Madame [X] [V] [Z] avait respecté ses

[U] [X] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par

L’expulsion des lieux du preneur sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline

SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET :

SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT substituée par Me GRAS-PERSYN Eloïse, avocats au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [K] [Y] née le 06

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DEFENDEUR(S) : Mme [I] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante