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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc93ffa

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66abd2309c59f4365001842e

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle

PCP JCP fond

67081b0389f19e8c50f8d18a

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f1d1b80eb743b151d5

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f2d1b80eb743b15212

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f4d1b80eb743b15254

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f5d1b80eb743b1525c

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f5d1b80eb743b1526d

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f6d1b80eb743b15287

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f6d1b80eb743b1528a

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f7d1b80eb743b1528e

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f8d1b80eb743b152b2

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f8d1b80eb743b152bb

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65f8d1b80eb743b152be

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663e65fcd1b80eb743b155a2

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668d7fee53e3bdd0778673fc

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffier Le président

Source officielle

PCP JCP fond

6785675eaaacbea0fe680f53

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine juge et assistée de Mme CELMA-BERNUZ Inès greffier Le greffier Le président

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

686d62bba2273490db1080ad

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

Source officielle

PCP JCP fond

686d62bda2273490db1080f5

7 juillet 2025

7 juillet 2025

rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge, et Inès CELMA-BERNUZ

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

686d62c2a2273490db1081ff

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président

Source officielle

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