Il ajoute qu'il s'acquitte mensuellement de son loyer et a bien assuré le logement.

Me Bertrand CHAVERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara

du 01/01/2022 au 30/08/2024 + 3.760 euros pour les impayés de loyer du 01/09/2024 au 11/04/2024 échéance du mois d’avril 2025 incluse).

mensuel de 370 €, outre 10 € de charges, soit la somme mensuelle de 380 €, avec un paiement des loyers exigé à partir du 1er janvier 2012.

26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 janvier 2024 (PROCEDURE ACCELEREE AU FOND) COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Tamara

Me MAILLET Le 22/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2024 JUGE : Mme Tamara

de 21.600 euros au titre des loyers entre janvier et septembre 2024.

la SCI PCI concernant l’exécution du contrat de bail conclu à compter du 9 mai 2012 -condamner la SCI PVC à restituer à la société PCI les sommes suivantes : -67.950 € au titre de l’application d’un loyer