TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJ6Q N° : 1 Assignation du : 21 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BEAUCHART Copie certifiée conforme le : à : Me CAYET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, à effet au 15 décembre 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2T Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Janvier 1950 à PARIS 8ÈME (75), demeurant 8, Villa du Trocadéro - 94170 LE PERREUX SUR MARNE Monsieur [S] [X], demeurant 18, rue Charles Bridou - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentés par Me Maxime TONDI

GOUDY RCS 531 824 779 C/ [X] [A] [T] [Z] Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Florent Lucas - Me Nicolas Eveno TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------

ressort - rédigé par Odile LEGRAND - signé par Odile LEGRAND, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie

[W] ne s'était pas privé de coucher la clôture pour tondre et de passer sur leur terrain pour se déplacer.

Copie exécutoire :Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 619 MAGISTRATS AYANT

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, membre de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 COPIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Véronique CLAVEL #C1008Me Alexandre DAZIN #W0006Me Hugues BOUGET #E1752délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Sophia BEKHEDDA * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 juin 2011, M.

présenté à la suite de l’accident dont elle a été victime le 23 juin 2019 : - une fracture déplacée du fond du cotyle droit avec protrusion de la tête fémorale - une fracture basicervicale déplacée du col