CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160dcbcdc6046d47086a0c
21 mai 2026
AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société QG CONCEPT (contrat 10520865604) Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40daf
22 juillet 2024
Elle estime que la clause de non-garantie figurant au contrat d’architecte ne concerne pas la garantie décennale.
Service des référés
68e55b510e2901d10fa38c5c
7 octobre 2025
), la société Qualiconsult (le bureau de contrôle), la société M.C.B.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
[Localité 10] ARCHITECTURES PARTENAIRES et de la MAF sur le fondement de l’article 1792 est donc prescrite. - CONSTATER que la société MAP et la MAF ont officiellement été mis en cause par le maître d
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
Subsidiairement, II - DEBOUTER Monsieur et Madame [C] de l’intégralité des demandes présentées contre la société A+P ARCHITECTES ASSOCIES et la Mutuelle des Architectes Français.
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
C’est un contrat administratif relevant de la compétence des juridictions administratives.
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d35324
2 avril 2024
Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
68ed44150da7cb996dc93eac
du Tribunal de céans qu’il condamne in solidum la SARL ARCHITECTURE ETUDES ET CREATIONS (ci-après A.E.C) et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en indemnisation.
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
l’absence d’opposition de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER et de la SARL OSTINATO L’ATELIER D’ARCHITECTURE aux mises en cause formulées, Constater l’absence d’opposition de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à la demande
Référé président
68f147fe88dcb0e97e90bb72
9 octobre 2025
PHILIPPE MISERIAUX ARCHITECTE suivant contrat de mission du 8 mars 2016.
2ème Chambre
67f6d905a9d5adc260625546
Elle en déduit que c’est par l’intervention [N] la SARL RPPI et sous le contrôle [N] l’architecte que les désordres sont survenus.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, rémunéré par le preneur (...) ; le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
de trappes de visites ; Sinistre lié au système de ventilation - CONSTATER que le désordre affectant la ventilation est imputable à un acte de vandalisme survenu postérieurement à la livraison, - CONSTATER
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
FRANCIS MARTIN & ASSOCIES, Architectes • La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur du cabinet FRANCIS MARTIN & ASSOCIES • La société COFIPROM, associée de la SCCV [Adresse 50] (40 % du capital)
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Zanchi Architecture et son assureur la MAF demandent au tribunal de : - rejeter toutes demandes adressées contre
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
Elle conteste que l’architecte ait pu effectuer la réception des travaux pour son compte puisqu’il est un tiers au contrat d’entreprise même s’il est vrai qu’il doit assister le maître de l’ouvrage pour
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b79
4 octobre 2024
un contrat d’architecture portant sur un projet de réaménagement, d’extension et de surélévation de sa maison pour un montant de 210 000 € et dont les honoraires d’architecte ont été fixés à la somme
Chambre des référés
68e566cb0e2901d10fa432ca
, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL ALTANA ARCHITECTURE, et la compagnie GMF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au visa des articles 145 du code de procédure
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca5284
13 janvier 2025
UNIK-ARCHITECTURE, S.A.R.L. ECOAVENIR RENOVATION, S.A.S.
Page 4 sur 58
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.