2023 et du tableau de service de permanence des samedi 20 avril et dimanche 21 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

documents de voyage par le consulat dont relève l'interessé ou lorque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

documents de voyage par le consulat dont relève l'interessé ou lorque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence

LE PRÉFET DU FINISTÈRE, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement, - de l’absence

l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, en ce que celui-ci a exercé un recours devant le tribunal administratif lequel n’a rendu sa décision que le 27 décembre 2023 ; - de l'absence

Donnez moi l’occasion 24h pour quitter ce pays par mes propres moyens. Je ne sais pas parler français. Mon rêve c’est d’être libéré et d’éviter les problèmes.

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; pas d’irrégularité de procédure , mais monsieur n’est pas opposé à un départ volontaire, il a les moyens de repartir de son plein grès vers son pays d’origine

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations : sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé