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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fd3
23 avril 2024
En l’absence de décision portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
662aa430c8a1343b8cd63ff5
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f4f
10 octobre 2024
Compte tenu des pièces susmentionnées produites par Madame [V] et en l’absence d’éléments contraires portés à la connaissance du juge, il convient de considérer que les parties ont cessé de cohabiter et
Chambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64037
1 juillet 2025
Ce commandement est demeuré infructueux dans le délai imparti au vu du décompte versé et en l’absence d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par le défendeur.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Clotilde PHILIPPE, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c67b0c5d2ded2ab7c850be
16 janvier 2024
Le recours amiable préalable produit aux débats ne porte donc que sur le refus de la Caisse de lui accorder une remise de dette.
6621675ec8ec436236debec7
17 avril 2024
En l’absence de réponse, la société a saisi la présente juridiction suivant une requête réceptionnée le 19 juin 2023.
Surendettement
6a15f195cdc6046d47064cf2
22 mai 2026
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En matière de surendettement, en l'absence de texte de portée générale, les dépens sont régis par l'article 696 du code de procédure civile, sous réserve
Juge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af94
15 octobre 2024
Monsieur n’a pas pu comprendre la procédure dont il fait l’objet, cette absence de compréhension lui porte nécessairement grief. La procédure n’a pas été traduite dans la langue qu’il comprend.
Affaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
pierre au-dessus de la porte d’entrée par rapport à l’ouverture et à la porte d’entrée, - la présence d’un défaut d’épaisseur du joint en ciment réalisé, - l’absence de place pour la mise en place d’un
PCP JCP fond
659d9d7baa704a07f493431b
9 janvier 2024
des portes.
S.A.R.L. BIGGYc/S.A
686438a00bb2f8a66ca63fed
Le bailleur a justifié de l'absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d'un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 19
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
[T] [U], salarié de la société [2] [G], a confirmé au cours de l’enquête diligentée par la caisse, que sur une zone de passage se formaient des plaques de verglas provenant de l’absence d’étanchéité des
Chambre 22 / Proxi fond
6866c559d33109fd079a9875
3 juillet 2025
et à reprendre le paiement des loyers courants ; o désigner Maître [L] [B], commissaire de justice à [Localité 10], aux fins de pénétrer dans le logement sis [Adresse 6], à [Localité 11], 1ème étage, porte
6a15f1b0cdc6046d47064eda
En l'absence de contestation des autres dettes, les créances envers M.
19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
L’offre faite, au vu de l’absence de pièce portée à la connaissance du tribunal est considérée satisfaisante et il convient, en conséquence, d’allouer 2 000 € à Madame [M] [H] épouse [K] et 2 000 € à Madame
REFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
Philippe MONNET Me Aymeric TRIVERO EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 2021, la SCI ULTRAMARINE a donné à bail commercial à la SARL TRINI MARINE un local situé [Adresse 1] à PORT-GRIMAUD
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux [X] tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
CIVIL_EX-TI
685f104102c5b8c8ca1616ba
8 janvier 2025
regard de sa situation de handicap qui seront précisés dans le dispositif de la présente décision. 3- Sur les autres demandes La SARL [T] [C], en qualité de personne morale, ne démontre pas que l'absence
Service des référés
69767427cdc6046d47b2bde3
9 janvier 2026
Les quittances de loyer versées aux débats témoignent de l’absence de charges imuputées au preneur et il ne saurait dès lors être reproché à la bailleresse de ne pas avoir fait figurer les charges dans
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
Par correspondance du 25 juin 2020 le bailleur a informé le locataire de la gêne occasionnée aux voisins en raison de l’absence d’entretien du jardin.
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