Par voie de conséquence, la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera rejetée.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Or, l’association [8] n’a pas cette qualité et n’est pas partie à la convention signée le 13 octobre 2020. Elle sollicite donc sa mise hors de cause.

s'est abstenu de prendre toute mesure propre à faire cesser ce danger.

La levée de sa promesse d’achat n’est donc pas valable et ne peut produire aucun effet.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2024 et prorogée au 05 avril 2024.

Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.

les entreprises d’au moins cinquante salariés, et ne visent par conséquent qu’à protéger les intérêts de leurs membres, de l’entreprise concernée et de ses salariés.

Les erreurs et anomalies reprochées concernant 57 salariés qui ont quitté l’entreprise et 60 salariés encore en fonction, ont été mises en évidence par les constatations de la technicienne de paie qui

son absence.

, d’aucun moyen propre d’exploitation, ni de locaux propres puisqu’elle était installée au sein de JRB EMBALLAGES.

signer cette convention.

[R] ait été inspirée par des motifs purement personnels, le salarié ayant exprimé son intérêt pour la défense des intérêts collectifs auprès du syndicat dès le mois d’avril 2025.

Conformément aux déclarations de l'URSSAF, il est constant qu'à l'issue d'un contrôle ayant relevé des faits de travail dissimulé en raison de l'absence de déclaration préalable à l'embauche d'un salarié

de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for. 2.

absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.1242-2 du code du travail par les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention

Il s’ensuit que la convention IRCA, conclue entre assureurs, n’est pas opposable à la victime, qui est un tiers à cette convention. Compte tenu des blessures dont M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL6 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

Elle estime qu’elle n’est pas tenue de produire le dossier médical du salarié et se prévaut de la vie privée et du secret médical.

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.