[D] demande au tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de : ➜ juger qu’il est bien fondé à se prévaloir de son droit à indemnisation en intégralité, ➜ condamner la société Allianz à lui

n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

décembre 2018, une collision est survenue entre une motocyclette pilotée par Monsieur [M] [S] et un véhicule conduit par Monsieur [T] [J].

du 5 juillet 1985, Vu les pièces versées aux débats, 1- Sur la demande d'expertise : JUGER que la compagnie MATMUT émet les protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale sollicitée par

Sur les délais de paiement   L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation pendant plus de 30 jours.

du 5 juillet 1985.

Par dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 mai 2025, Madame [Z] [E], ès qualités de tutrice de son fils [FF] [E], demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Loi

n°85-677 du 5 juillet 1985, de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, pour voir : - Désigner un collège d’experts chacun dans sa spécialité et

supporter la charge de l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [R] [A] née [K] en lien avec l’accident de la voie publique objet du présent litige, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985

jugement commun, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

Le 14 décembre 2017, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [C] [X] la décision fixant son taux d'incapacité permanente à 67 % et lui attribuant une rente à partir du 5 juillet 2017.

d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation

[J] [F], victime de l’accident survenu le 19 mai 2021 impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AXA France IARD, n'est pas contesté en application de la loi du 5 juillet 1985.

n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Juger que Monsieur [V] [C] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice suite à l’accident dont il a été victime

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] [Z] Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

représentée La Société GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 5] non représentée Décision du 11 Octobre 2024 19ème chambre civile N° RG 22/06735 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles