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2 963 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L] et [E] était propriétaire d’un ensemble immobilier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000c6cdc6046d47aa8412

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7064c0f14416cdea7e6e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2017, reçue

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14503bfa4c7b1df1a8438

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort N° RG 23/03003 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650bae6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

69d953e3cdc6046d47ced870

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3795cdc6046d47b2c30b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

contradictoire et en dernier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit, DÉBOUTE Madame [L] [Q] de son recours et de l'ensemble de ses prétentions.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e567

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb43ea7c8c1129c0779

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

PS ctx protection soc 2 décision du 19 décembre 2023 N° RG 22/00969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXEC JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706cc0f14416cdea7f51

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à dispositin au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2017 au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a83b60c111a421bd9a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 février 2019 par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7f2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 07 avril 2025 ; Déclare recevable l'opposition à contrainte de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67992e65ca73a1c9dee87fd2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir l'opposition formée le 29 janvier 2024 par la SAS [7]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au greffe, Contradictoire, en dernier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2021, la caisse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d62cdc6046d470688fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

: contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné à l’encontre de Monsieur [D]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee961522996ce544821234

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017 (2e Civ., pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54) rappelé que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et posé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6819046ba1b3de5641dc2c20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6830c0196b8b4c741e13ec23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Source officielle

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