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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L] et [E] était propriétaire d’un ensemble immobilier
Serv. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffier.
PS ctx protection soc 4
65ca7064c0f14416cdea7e6e
26 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2017, reçue
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14503bfa4c7b1df1a8438
10 juillet 2024
de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort N° RG 23/03003 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur
GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650bae6
21 décembre 2023
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal
69d953e3cdc6046d47ced870
2 avril 2026
Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul
CTX Protection sociale
69ef3795cdc6046d47b2c30b
contradictoire et en dernier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit, DÉBOUTE Madame [L] [Q] de son recours et de l'ensemble de ses prétentions.
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e567
14 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible
PS ctx protection soc 2
65833fb43ea7c8c1129c0779
19 décembre 2023
PS ctx protection soc 2 décision du 19 décembre 2023 N° RG 22/00969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXEC JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE
65ca706cc0f14416cdea7f51
JUGEMENT Par mise à dispositin au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2017 au
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
65ca706ec0f14416cdea7f79
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 février 2019 par
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7f2
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 07 avril 2025 ; Déclare recevable l'opposition à contrainte de
67992e65ca73a1c9dee87fd2
13 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir l'opposition formée le 29 janvier 2024 par la SAS [7]
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
au greffe, Contradictoire, en dernier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2021, la caisse
GNAL SEC SOC: CPAM
69d01d62cdc6046d470688fb
: contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône a décerné à l’encontre de Monsieur [D]
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017 (2e Civ., pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54) rappelé que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et posé
égulierc/DEFENDEURS
6819046ba1b3de5641dc2c20
10 avril 2025
6830c0196b8b4c741e13ec23
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