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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
de PARIS, vestiaire : K0043 DEMANDEUR C/ COMMUNE DE [Localité 28] [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
* Au soutien de sa demande, la société [1] fait valoir que les inspectrices de l'URSSAF ont inclus à tort les indemnités versées aux conseillers territoriaux non administrateurs, qui sont reprises
CTX PROTECTION SOCIALE
68f950b8de0ebe408dac8177
6 octobre 2025
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] venant aux droits de la société [2] demande au tribunal de : - recevoir la société [3] en son action et la dire
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
au regard de la clause d’accession en fin de bail stipulée au contrat ; que le régime des améliorations prévu par l’article R.145-8 du code de commerce doit s’appliquer ; - que si une partie des travaux
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
opérations de saisie-contrefaçon, la société MGA Entertainment Inc. a, le 2 janvier 2019, engagé devant le Tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis - District Central de Californie, une action
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