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67 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de PARIS, vestiaire : K0043 DEMANDEUR C/ COMMUNE DE [Localité 28] [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* Au soutien de sa demande, la société [1] fait valoir que les inspectrices de l'URSSAF ont inclus à tort les indemnités versées aux conseillers territoriaux non administrateurs, qui sont reprises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950b8de0ebe408dac8177

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] venant aux droits de la société [2] demande au tribunal de : - recevoir la société [3] en son action et la dire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

au regard de la clause d’accession en fin de bail stipulée au contrat ; que le régime des améliorations prévu par l’article R.145-8 du code de commerce doit s’appliquer ; - que si une partie des travaux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

opérations de saisie-contrefaçon, la société MGA Entertainment Inc. a, le 2 janvier 2019, engagé devant le Tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis - District Central de Californie, une action

Source officielle

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