CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BA TIMENT) 6 rue La Pérouse 75116 PARIS représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

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Au vu des conclusions de l’expert, elle est fondée à opposer sa non-garantie.

La société [16] avait donc jusqu'au 18 juin 2013 pour exercer son action paulienne contre les consorts [J], cette date correspondant à l’expiration du délai de cinq ans ayant suivi l’entrée en vigueur

par Maître Claire BOUCHENARD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0117 Copies délivrées le : - Maître BERNARDI #E399 - Maître BATS #A498 - Maître BOUCHENARD #P117 Décision

MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

[Adresse 1], [Localité 22] (JAPON) Société NINTENDO OF EUROPE SE, venant aux droits de la société NINTENDO FRANCE) [Adresse 21], [Localité 19] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Sabine AGE et Maître

comptes et qu’elle souhaite, afin de pouvoir engager une action contre les auteurs de ces comptes, obtenir la communication de leurs données.