simplifiées CAP MER ET LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CAP MER) ; de la Société par actions simplifiées [Adresse 32], prise en la personne de

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faute des deux enfants à l'origine de l'incendie est démontrée.

[M] le 27 juin 2017, après son placement en liquidation judiciaire du 12 janvier 2017 ; En troisième lieu, sur la prescription des actions introduites par les sociétés AXA et MDSCS d’une part, et par

compétence en matière d'incendie d'origine électrique.

Le 15 janvier 2025, un incendie s’est déclaré et la maison d’habitation a été intégralement détruite.

Les architectes ne pouvaient exercer l’action récursoire pour le tout mais seulement pour la part de responsabilité susceptible d’être imputée à son assurée.

ne sont déterminées, non plus que les responsabilités contrairement à ce qu’ils affirment sans preuve ; que la recevabilité même de l’action est sérieusement contestable alors qu’ils ne sont pas en mesure

La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil n'est pas opposée concernant l'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code Civil.

Le 18 juin 2021, un incendie s’est déclaré dans une chambre froide de l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE après qu’un salarié de la société PICQUETTE ait laissé sans surveillance un chalumeau.

Après avoir appris au cours de l’été 2022 que la Sas l’Estabar avait transformé les lieux en discothèque sans obtenir une modification de la destination des lieux et son autorisation, la Sci Verdier a

étant justement d'identifier les responsabilités en jeu.

- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité

Mme [M] a déclaré le sinistre incendie auprès de son assureur le 19 novembre 2021.

à titre principal par la société IN'IL contre la MATMUT comme étant prescrite, confirmé l'ordonnance de ce chef, statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré la société IN'IL recevable en son action en responsabilité

Suite a un incendie en date du 3 septembre 2014 la ferme ainsi qu’une partie du hangar ont été détruits.

Sur l'action récursoire de Monsieur [Z] S'agissant d'un recours entre constructeurs, l'action récursoire est fondée sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa

Elle conclut au rejet de la demande provisionnelle reconventionnelle, la jugeant prématurée et infondée.

Cet immeuble a subi un dommage le 5 octobre 2021, suite à l’incendie d’un véhicule. [Localité 3] HABITAT est assuré par la SA GENERALI IARD.

En l’espèce l’incendie provenait du fonds voisin (section AP n° 557), comme il ressort sans ambiguïté de l’expertise de Monsieur [Z] (pp. 10 à 14) de sorte que la responsabilité de TFM PNEUS ne peut être

Il indique rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur Axa sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, exercer l’action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur