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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
de dommages et intérêts venant compenser le préjudice moral subi, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner Mr [R] [G] à verser à Mr [Y] [N] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
En tout état de cause, elle conclut qu’il n’existe aucun lien entre la prétendue défectuosité du véhicule et le préjudice invoqué par les requérants.
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
En conséquence, toute action en responsabilité et en réparation des conséquences de cet accident du travail intentée à l'encontre de l'employeur, qui n'est pas lui-même l'auteur de l'accident, relève de
Chambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle a toujours réfuté sa responsabilité si bien qu’elle estime cette demande injustifiée, et en tous les cas, excessive dans son montant.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
S'agissant de la responsabilité du fait des choses L'article 1242 alinéa 1er code civil prévoit notamment que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
Chambre Référés Civils
69694c13cdc6046d477152c8
13 janvier 2026
; Dès lors, à défaut d'accord amiable sur la responsabilité des dommages, une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire
Première Chambre
6690369f766d1156dbc00414
11 juillet 2024
constaté pendant plusieurs mois, le fait que le véhicule ait pu être modifié par le demandeur lui-même, la valeur d’échange des véhicules ;En tout état de cause, Condamner M.
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
Ford au niveau du parechoc, du capot, des feux et plus généralement « tout l’avant du véhicule », et s’agissant du véhicule Mercedes des deux portes côté gauche et avec l’« airbag sorti ».
Service des référés
68e88b803ea43407b9fbb9e3
9 octobre 2025
la société Joly Location sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de droit commun, mais la société Joly Location a nié toute responsabilité dans l'accident, au motif que la nacelle ne
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force
1ère Chambre civile
66964191f5112d8edd05915a
10 juillet 2024
[N] [H] a assigné la société CODAUTO pour que ce tribunal : - dise que la société CODAUTO a engagé sa responsabilité dans la vente du véhicule soit non conforme soit atteint de vices cachés, le tout réduisant
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
Sur la responsabilité civile de la SARL [Adresse 2] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Enrôlement
69dd691ecdc6046d4722c5b5
9 avril 2026
L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose en outre : " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur
2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
L'expert estime que la cause du sinistre est le choc du véhicule conduit par Monsieur [D] [O], dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée et qui a reconnu les faits.
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
[H] [E], demandeurs à la réouverture des opérations d'expertise à supporter l'ensemble des frais y afférents ; En tout état de cause : prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile Porsche
Chambre 21
66294826204c0caeeb98f2f9
24 avril 2024
S’agissant du rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage, en application de l'article 1242 précité, la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage pèse sur la
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, d'avoir à Calais, le 15 juillet 2025, en tout cas sur
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3c
17 juillet 2024
Toute action des époux [R] à l’égard de l’ensemble des défendeurs n’est donc pas manifestement vouée à l’échec D’autre part, tous les défauts d’un véhicule d’occasion ne répondent pas à la notion de
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
[X] de toutes les condamnations dont il est susceptible de faire l’objet, En tout état de cause, - Condamner la SAS A.B.V. à payer à M.
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