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962 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd56f31ecb9d9326d004

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de dommages et intérêts venant compenser le préjudice moral subi, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner Mr [R] [G] à verser à Mr [Y] [N] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En tout état de cause, elle conclut qu’il n’existe aucun lien entre la prétendue défectuosité du véhicule et le préjudice invoqué par les requérants.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En conséquence, toute action en responsabilité et en réparation des conséquences de cet accident du travail intentée à l'encontre de l'employeur, qui n'est pas lui-même l'auteur de l'accident, relève de

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d693d75782d5f0600b1b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle a toujours réfuté sa responsabilité si bien qu’elle estime cette demande injustifiée, et en tous les cas, excessive dans son montant.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant de la responsabilité du fait des choses L'article 1242 alinéa 1er code civil prévoit notamment que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69694c13cdc6046d477152c8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; Dès lors, à défaut d'accord amiable sur la responsabilité des dommages, une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

constaté pendant plusieurs mois, le fait que le véhicule ait pu être modifié par le demandeur lui-même, la valeur d’échange des véhicules ;En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970500ea89248182aa4f6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ford au niveau du parechoc, du capot, des feux et plus généralement « tout l’avant du véhicule », et s’agissant du véhicule Mercedes des deux portes côté gauche et avec l’« airbag sorti ».

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b803ea43407b9fbb9e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la société Joly Location sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de droit commun, mais la société Joly Location a nié toute responsabilité dans l'accident, au motif que la nacelle ne

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a354

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66964191f5112d8edd05915a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[N] [H] a assigné la société CODAUTO pour que ce tribunal : - dise que la société CODAUTO a engagé sa responsabilité dans la vente du véhicule soit non conforme soit atteint de vices cachés, le tout réduisant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité civile de la SARL [Adresse 2] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose en outre : " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842584cdc6046d47f756af

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'expert estime que la cause du sinistre est le choc du véhicule conduit par Monsieur [D] [O], dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée et qui a reconnu les faits.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[H] [E], demandeurs à la réouverture des opérations d'expertise à supporter l'ensemble des frais y afférents ; En tout état de cause : prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile Porsche

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294826204c0caeeb98f2f9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

S’agissant du rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage, en application de l'article 1242 précité, la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage pèse sur la

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, d'avoir à Calais, le 15 juillet 2025, en tout cas sur

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf3c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Toute action des époux [R] à l’égard de l’ensemble des défendeurs n’est donc pas manifestement vouée à l’échec D’autre part, tous les défauts d’un véhicule d’occasion ne répondent pas à la notion de

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] de toutes les condamnations dont il est susceptible de faire l’objet, En tout état de cause, - Condamner la SAS A.B.V. à payer à M.

Source officielle

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