clinique, une cervicalgie, un hématome de la tempe droite et des troubles visuels à l'oeil droit de type voile visuel, [T] [C] n'a pas été hospitalisé et a pu poursuivre ses activités personnelles.

Ces frais étant toutefois de même nature que les frais des psychologue, il convient en l’absence d’opposition du père de faire droit à la demande de Madame [P] dans son intégralité.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

En outre, Monsieur [D] soutient que le droit à la preuve soulevé par Madame [B] ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à condition qu’elle ne soit indispensable

Toute action émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

[C], l’actif net de son couple ayant été évalué à la somme de 1.946.327 euros selon une étude patrimoniale du mois d’août 2008, précisant que si ce document est postérieur à la souscription, elle rapporte

en indemnisation de son préjudice moral lié à la violation de ses droits de propriété intellectuelle > la somme globale de 10 000 euros en indemnisation du préjudice patrimonial et du préjudice moral

En revanche, sont exclus du dessaisissement les droits extra patrimoniaux ou attachés à la personne du débiteur.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

[S] [W] demande de condamner l’ANHAC à l’indemniser de ses préjudices de la manière suivante : préjudice patrimonial temporaire : frais divers (assistance tierce personne) 6.230 euros préjudice patrimonial

Ce dernier ne formule pas de demande indemnitaire à ce titre, mais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, produit un calcul de frais portant, d’une part

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Monsieur [O] [H] Sur le droit à indemnisation de Monsieur [O] [H] La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DKG4 / JAF CABINET B NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] /

PREJUDICES PATRIMONIAUX 1.

et extra patrimonial et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.