Par conclusions du 11 avril 2025, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société ARISTON FRANCE.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [F] le 22 mai 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 12 juin 2025.

Ils considèrent donc que son action est prescrite.

: Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le CABINET LEVY ROCHE SARDA, Avocats au Barreau de LYON, substitué par Maître Marion GEORGEN, avocat au Barreau de MELUN INTERVENANTE VOLONTAIRE

Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance QBE La partie défenderesse demande que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable à la compagnie d’assurance QBE.

[B] [W] a été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner au préjudice de [T] [K], selon un arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'assises des mineurs

Par courriel adressé le 29 avril 2025,dont il a été accusé réception le 6 mai 2025, la société demanderesse a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la MOSELLE

En vertu des articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

CASH ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 10] non comparante ni représentée DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [V], le 18 avril 2024.

ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

048 882 dont le siège social est situé Activité : , demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

Il convient donc de recevoir son intervention volontaire en cette qualité. 2.

MOTIVATION Sur la procédure Sur l’intervention volontaireA titre liminaire et en l’absence de contestation sur ce point, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société COREIS en lieu

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

- Jugé recevable et bien fondée l’action en reconnaissance de faute inexcusable formée par Monsieur [Y] [D].